dissertation juridique sur la procedure penale

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Dissertations en procédure pénale

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23 résultats

L'exercice de l'action publique : la théorie de l'opportunité des poursuites, dissertation - 5 pages - procédure pénale.

L'article 40 du Code de procédure pénale atteste que le procureur de la République représente en personne ou par ces substituts le ministère public près le TGI ; il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à donner. Ainsi, ce pouvoir de déclencher l'action publique est...

La présomption d'innocence

Dissertation - 4 pages - procédure pénale.

La procédure pénale est dirigée par des principes généraux, essentiels pour assurer les droits des parties et plus particulièrement de la personne mise en cause. Ces principes sont le droit à un procès équitable, le droit à un tribunal indépendant et impartial, mais également le droit à la...

La Cour de cassation est-elle vraiment hostile à la prescription de l'action publique ?

Dissertation - 2 pages - procédure pénale.

La mise en mouvement de l'action publique consiste en l'acte initial d'engagement des poursuites pénales, par la saisine de la juridiction d'instruction ou de jugement. Ce pouvoir de déclenchement des poursuites est partagé entre le ministère public et la partie lésée. En tant qu'action en...

Dissertation sur la découverte de faits nouveaux lors de l'instruction

Les faits nouveaux, tels qu'ils sont entendus dans le sujet, son des actes délictueux inconnus jusqu'au moment de leur découverte et qui ne sont pas inclus, même implicitement, dans les faits dont le juge d'instruction était dores et déjà saisi. Il s'agit donc de faits totalement distincts,...

Les atteintes à la présomption d'innocence

« La justice doit respecter le droit pour chacun à être présumé innocent ». C'est par cette citation que Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines, en 1764, évoque le principe de la présomption d'innocence. L'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que «...

Vers une réforme nécessaire du statut du ministère public en France?

Dissertation - 6 pages - procédure pénale.

Si l‘on en croit BERNARD GARNOT, historien : « La dépendance est dans les gènes du corps judiciaire ». C'est particulièrement vrai pour le Ministère public : l'Histoire française a montré que le parquet a toujours été soumis au pouvoir politique de près ou de loin et sa mise en place même a...

Procédure pénale et procédure civile: la révision d'un procès au Mali

Dissertation - 3 pages - procédure pénale.

La révision d'un procès peut être définie comme une procédure particulière permettant de passer outre un caractère définitif d'une décision de condamnation afin de faire rejuger l'affaire, notamment lorsque vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la...

Les perquisitions

L'aveu n'est plus reine des preuves. Au début des années 2000, Marc MACHIN, à l'usure de ses quarante huit heures de garde à vue, avoue le meurtre de sa femme. Après des années d'incarcération, la connaissance de nouveaux faits démontrera son innocence. La preuve matérielle et...

Le magistrat du parquet en France

Dissertation - 8 pages - procédure pénale.

Le ministère public est communément appelé parquet pour des raisons historiques. En effet sous l'Ancien Régime ses membres se tenaient sur le parquet de la salle d'audience, l'estrade étant réservée aux juges. Le ministère public est aussi désigné sous l'appellation de magistrature debout puisque...

Quelles réflexions vous inspire l'évolution des sources de la procédure pénale?

En vertu de l'article 34 de la Constitution, la procédure pénale relève du domaine de la loi. Cette source connaît en soi une évolution, avec une tendance à la multiplication des lois relatives à la procédure pénale, ce phénomène connaissant une accélération très nette ces dernières années,...

La portée réelle du principe d'opportunité des poursuites

Le procureur de la République, en tant que gardien de l'ordre public est tenu informé par les autorités policières de toutes les plaintes et dénonciations faites dans son ressort territorial. Il lui appartient alors d'examiner la réalité des faits délictueux, de les qualifier, et enfin de...

La distinction entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance

En France, il existe deux grands types d'enquêtes, l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. Ces deux cadres d'enquêtes sont les enquêtes de droit commun, elles ont vocation à être utilisées l'une comme l'autre, mais répondent à des conditions d'exercice,...

La nature juridique de la composition pénale

« En effet, l'instauration d'une procédure rapide de traitement des contentieux de masse en matière pénale, passe nécessairement en droit français par une alternative. » Jean Volff dans son article La composition pénale: un essai manqué ! paru à la Gazette du Palais le 28 mars 2000. Le...

La subsidiarité de la détention provisoire

Dissertation - 9 pages - procédure pénale.

La détention provisoire est un « mal nécessaire » à nos sociétés, impossible de vivre sans, mais considérée comme une atteinte irrémédiable aux libertés individuelles, bafouant la liberté d'aller et venir ou encore à la limite de l'atteinte à la présomption d'innocence, une mesure difficilement...

Procédure pénale : la présomption d'innocence

« Dans le doute il vaut mieux absoudre un coupable que de condamner un homme qui peut être innocent », ce dicton de droit de De Ferrière nous laisse bien transparaitre la préoccupation qui consiste à protéger l'innocence d'une injustice, préoccupation qui transcendait déjà la procédure pénale à...

Les autres droits de la défense

Il n'est pas aisé de déterminer ce que l'on entend par « autres droits de la défense ». En effet, en procédure pénale on peut avoir du mal car c'est le défendeur contre la société civile. Les droits de la défense sont souvent perçus comme la manière de rétablir l'égalité entre les parties au...

La réforme de la garde à vue, dossier du 12 avril 2011

La GAV est pour l'essentielle régie par les dispositions des articles 63 et suivants du CPP. Ces dispositions ont fait l'objet d'un examen par le CC, qui dans une décision du 11 août 1993 avait jugeait ces dispositions conformes a la Constitution. Dans les conditions prévues par l'article 61-1 de...

Le statut du Procureur général

Propos liminaires: La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, créée en 1790. Elle siège à Paris au Palais de Justice. Ces précisions faites, il convient d'en déterminer l'organisation et la composition. La Cour de Cassation comprend 6 chambres, à...

La sanction du parasitisme

Dissertation - 16 pages - procédure pénale.

. Dans la mesure où la sanction du parasitisme a vocation à jouer dans des hypothèses où le parasité n'a pas de droit privatif, celui-ci ne saurait se plaindre d'une simple captation de clientèle. En effet, dans ces hypothèses, le principe de liberté du commerce et de l'industrie...

L'évolution récente du système judiciaire français

Cet exposé vise à décrire les évolutions récentes du système judiciaire français à l'aune de l'écho qu'a pu avoir l'Affaire d'Outreau.

Le fondement et la pratique des jurés de Cour d'assises

Dissertation - 15 pages - procédure pénale.

La Cour d'assises est une juridiction départementale. Elle siège en principe dans le chef-lieu de la Cour d'appel, et généralement, elle siège dans les locaux mêmes de la Cour d'appel. Contrairement aux autres juridictions, la Cour d'assises n'est pas permanente. Elle statue...

Proposition de loi fusion de la composition pénale et de la CRPC

Dissertation - 10 pages - procédure pénale.

proposition de loi sur la fusion de la composition pénale et la comparution su reconnaissance préalable de culpabilité.

pour et contre la possible motivation des décisions de cours d'assises

Le principe de la motivation des décisions est difficilement contestable, mais le principe semble compliqué à mettre en œuvre s'agissant des décisions de cour d'assises. En effet, dans les procédures criminelles, il y a parfois des infractions multiples, des accusés qui discutent chaque...

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PROCEDURE PENALE

Par mimitazi   •  26 Avril 2014  •  4 179 Mots (17 Pages)  •  1 937 Vues

La procédure pénale :

INTRODUCTION :

I. Les caractéristiques de la procédure pénale :

Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par :

A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction :

Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer l’intervention de différents organes.

1. Multiplicité des organes répressifs :

La complexité des affaires pénales fait que le juge répressif à lui seul, ne peut se charger de l’affaire. en effet, le juge ne peut pas être partout et de ce fait, la procédure pénale va faire intervenir un certain nombre d’organe, d’abord, des organes judiciaires dans lesquels, à côté du juge de jugement, nous aurons d’autres intervenants tel le ministère public et le juge d’instruction, et des organes extrajudiciaires représentés par la police judiciaire. En effet, cette complexité fait qu’ il est nécessaire de faire intervenir le personnel suffisant afin de cerner les faits dans le but de clarifier la situation pour le juge de jugement. D’ailleurs, l’intervention d’organes multiples et diversifiés va même être confortée dans le déroulement du procès pénal à travers plusieurs phases.

2. Multiplicité des phases du procès pénal :

Les organes diversifiés doivent intervenir dans l’idée de clarifier la situation pour le juge de jugement. C’est pour cela que la procédure pénale a jugée nécessaire que la préparation du dossier au juge nécessite plusieurs phases : d’abord, une phase préparatoire. Dans cette phase il sera question de recueillir les informations nécessaires (interrogatoire, audition, rassemblement de preuves, indices….), et à ce stade, la procédure pénale se caractérise par une phase particulière qui est l’instruction préparatoire. C’est ce qui singularise le procès pénal par rapport au procès civil. L’instruction préparatoire est de l’initiative du juge d’instruction. Pour des raisons d’ordre pratique, l’instruction préparatoire ne peut se faire pour toutes les affaires et c’est pour cela que la loi prévoie dans ce cas, une phase totalement policière ; c’est l’enquête policière telle que réglementée par le code de procédure pénale.

B. La lourdeur de la sanction pénale :

Lorsque dans le procès civil la sanction est de nature pécuniaire. Dans le procès pénal, la sanction dans la plupart des cas est de conséquences fâcheuses sur l’intégrité physique ou corporelle de l’individu, parce que très souvent, elle se traduit par une privation de liberté d’une durée plus ou moins longue et même quelques fois, l’élimination de l’individu par une peine de mort. Au-delà de cette lourdeur, il y a le problème de l’erreur judiciaire éventuelle. On sait tous que le juge n’est qu’un être humain donc il est faillible (un procès peut être légitimement contesté par une partie, la loi réglemente les voix de recours : l’appel ou la cassation), mais cette erreur judiciaire, si elle peut être réparé sans trop de dommage civil, par contre elle est irréparable en pénal. La sanction pénale fondée sur une erreur est quelque chose qu’on ne peut pas réparer.

II. Histoire de la procédure pénale :

Comme toute matière, la procédure pénale va évoluée dans le temps et nous retiendrons trois étapes fondées sur l’expérimentation de systèmes qui s’opposent pour finalement adopter une sorte de mixage entre eux.

A. La procédure de type inquisitoire : 2

Dans ce système, toute la procédure était fondée sur l’enquête. En effet, l’enquête représentait l’importance du procès et d’ailleurs le procès se réglait pratiquement au niveau de cette enquête. Les organes intervenants à ce niveau devaient obtenir les conclusions soit de culpabilité ou d’innocence. La procédure était secrète et elle donnait très souvent lieu à des sévices voire même à des tortures afin d’extorquer des ammeux forcés de la personne interrogée. Dans ce système, le juge de jugement avait un rôle totalement effacé puisqu’à ce stade il n’intervenait que pour dire qu’elle est la sanction applicable. Ce système qui a prévalu dans les régimes totalitaires a été dénoncé et abandonné.

B. Système de type accusatoire : 1

La procédure à ce niveau là a été fondée sur l’accusation (pour qu’il y ait procès il faut l’accusation). Mais à l’époque, dans ce système qui fonctionnait dans la Grèce antique, il n’y avait pas d’organes habilité à faire cette accusation. En effet, très souvent, l’accusation allait se faire par le biais d’un accusateur privé charger non seulement de se porter accusateur mais surtout, de résister à la lenteur du procès, ce qui n’était pas le cas, l’accusateur en question quand il se portait accusateur, il s’essoufflait très vite. Ce système qui avait pourtant consacré des règles de procédure appréciables telles que l’oralité des débats, la publicité (l’audience était publique), voire même la contradiction, ce système a du être abandonné, hélas, parce que d’abord, les accusations n’étaient pas automatisées ou alors dans d’autres cas on relevait trop de défaillance de l’accusateur lui-même et en conséquence, beaucoup d’infractions restaient impunis. Et ce système a laissé sa place au système de type inquisitoire, mais comme celui là rectifiait la défaillance du précédant parce que déjà on est allé vers la nomination d’accusateur public, le système de type inquisitoire est en peu respectueux des droits et libertés humains, a du être abandonné lui-même pour une 3ème expérience.

C. La procédure de type mixte :

Depuis la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la plupart des législations allaient favoriser un autre système qui s’est nommé un système mixte dans lequel ces législations allaient prendre ce qui leur semblait être bon dans chacun des deux systèmes précédant. La procédure pénale française et plus tard la procédure pénale marocaine allaient consacrer ce système dans lequel nous allons retrouver application d’une procédure de type inquisitoire au stade de la phase préparatoire que

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Cours de Procédure Pénale

SOMMAIRE : ⤵️

Les outils de révision en procédure pénale

Les cours de procédure pénale

Qu'est-ce que la procédure pénale ?

Les exercices de procédure pénale

​ Les cas pratiques de procédure pénale

Résumé du cours de procédure pénale

Notions étudiées dans le programme

Comment réviser la procédure pénale ?

10 sujets d’exercice en procédure pénale

Les Fiches en procédure  pénale

La procédure pénale est une matière étudiée en L2 voire en L3 droit. Elle peut être approfondie dans le cadre d’un master « Justice, procès et procédures », par exemple.

Cette discipline va de pair avec ce que l’on appelle le «  droit pénal de fond  ». La procédure pénale constitue « la forme ». Ce sont toutes les règles qui encadrent les poursuites à l’égard des auteurs d’infractions.

Il est important que tu en comprennes les rouages, les vices de procédure peuvent faire tomber toute une affaire… Pas très bon pour l’ordre social, tout cela !

On te conseille tout de même de réaliser des schémas pour l’apprendre, cette matière reste assez fastidieuse lorsqu’on la découvre. Tu verras, elle deviendra fabuleuse quand tu auras appris à en connaître chaque recoin. Oui, action publique, garde à vue , liberté individuelle, présomption d’innocence, géolocalisation, police judiciaire, perquisition ou encore enquête de flagrance n’auront plus de secret pour toi.

Et puis, elle peut être l’une des matières de procédure au CRFPA , autant être attentif, non ? ​

I. Les fiches  procédure pénale et flashcards

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II. Les cours de droit procédure pénale

Qu’est-ce que la procédure pénale  .

La procédure pénale est une branche de droit processuel. On te propose de faire un tour d’horizon et si tu as lu notre page de droit de l’Union européenne, tu verras qu’on aime les promenades au coin du feu. Commençons par une définition, suivie d’un rapide point historique, avant d’entrer dans des thématiques plus intéressantes : les sources et les principes directeurs de la procédure pénale.

Définition de la procédure pénale

La procédure pénale se définit comme la branche du droit qui régit le déroulement du processus pénal (c’est-à-dire procédural). Commettre une infraction a des conséquences et ces dernières sont encadrées par les règles de procédure pénale qui touchent tant à la preuve (libre en matière pénale), qu’au cadre du procès ou encore aux rôles des différentes autorités qui interviennent. 

Tu traverseras de nombreux sentiers allant de l’application des lois pénales de forme dans le temps, à l’enquête préliminaire, en passant parfois par l’instruction ( spoiler alert , elle n’est obligatoire que pour les crimes et facultative en matière de délit, art. 79 du CPP) avant d’arriver devant les juridictions de jugement (et, leur compétence d’attribution dépend de la nature de l’infraction !).

Histoire de la procédure pénale

On ne prétend pas te faire un cours d’histoire de la procédure pénale, mais il nous semblait opportun de revenir au moins sur les différents caractères des procédures.

Il fut un temps, le système était plutôt « œil pour œil, dent pour dent »*, pas question de tendre l’autre joue, en somme. C’est ce qu’on appelle communément la « Loi du Talion ». Cette époque de la justice privée, où chacun se faisait justice était propice à une forme d’anarchie n’est-ce pas ? C’est tout l’intérêt d’instaurer des procédures pour encadrer les conséquences d’un comportement qui trouble l’ordre social.

*Je ne sais pas toi, mais nous, ça nous fait étrangement penser à l’exception d’inexécution en droit des obligations contractuelles . Peut-être que cette information t’aidera à mieux retenir ce dernier mécanisme.

Revenons-en à nos procédures. Avant l’époque de la justice privée précédait celle de la vengeance privée qui risquait d’aboutir à des escalades de violences sans limites. Puis, est apparue la justice publique !

Il semblerait qu’à une époque lointaine (mais vraiment lointaine, entre le VIII et le IIe siècle avant J-C.), ce fut la procédure civile qui était mobilisée à l’appui des poursuites pénales. 

Vint alors la procédure pénale !

Tantôt accusatoire, tantôt inquisitoire, la procédure pénale française a été influencée par l’histoire. Actuellement, elle se situe à mi-chemin entre les deux. Tu en apprendras plus pendant ton cours.

Procédure accusatoire : les parties sont à l’initiative de l’instance et de son déroulement. 

C’est la plus vieille procédure dont le cœur est l’accusation. C’est la personne privée qui joue le rôle fondamental d’accusateur. C’est elle qui va saisir la juridiction pour qu’elle rende justice. 

Comme on dit souvent au sein de la Team « o hne kläge, ohne richter  », traduit littéralement comme « pas de pépins, pas de Pamplemousse ».

➡️ Non, on ment (mais «  nullum crimen nulla poenapoean sine lege  », donc on ne risque rien, le mensonge n’est pas nécessairement une infraction). Il ne faut pas croire tout ce que vous lisez ! L’occasion pour nous de vous rappeler qu’il est très important d’aller vérifier vos sources pour être certain de l’exactitude des propos rapportés. Le droit est dans les lois, les jurisprudences ou encore les actes réglementaires. Alors, méfiez-vous !

Sinon, notre adage germanique signifie en réalité «  pas de plainte, pas de juge  ». Superbe comme phrase d’accroche pour une dissertation en procédure pénale, non ?

Procédure inquisitoire : le juge dispose de l’initiative et de la conduite de la procédure.

Elle tire son nom d’une étape essentielle qu’est l’instruction. C’est le juge qui a un rôle actif dans le déroulement du procès.

Sinon, dans l’histoire de la procédure pénale, vous croiserez sûrement les « ordalies », ces preuves irrationnelles destinées à étayer l’innocence ou la culpabilité d’un individu.

Sources de la procédure pénale

Comme pour toutes les matières, les sources de la procédure pénale sont diverses. Tantôt supranationales lorsqu’elles viennent dicter, entre autres, les principes directeurs du procès, tantôt internes lorsqu’elles édictent le formalisme qui entoure les actes et les opérations (spoiler : mais pas que), faisons un rapide tour d’horizon.

​ Les sources supranationales

Parmi les sources supranationales, il y a évidemment la Conv. ESDHLF, tu sais le droit à un procès équitable (article 6 §1). Il existe d’autres textes internationaux spécifiques, notamment en matière d’entraide judiciaire et d’extradition (ils dépendent des accords signés par la France avec d’autres pays). 

Au niveau de l’Union européenne, il peut y avoir 

Le droit primaire, comme les traités, par exemple l’article 86 du TFUE qui instaure le Parquet européen ;

Le droit dérivé, telles que les directives transposées en droit interne qui viennent influencer la matière (par exemple, la directive UE n° 2016/343 du 9 mars 2016 relative à la présomption d'innocence).

Les sources internes

En droit interne, tu as évidemment des sources constitutionnelles qui viennent encadrer la discipline qui affecte naturellement les droits et libertés fondamentaux. D’ailleurs, l’article 34 de la Constitution réserve cette matière au législateur. En procédure pénale, donc, le pouvoir réglementaire ne peut, en principe, pas intervenir. 

Ces lois, tu les retrouves notamment dans le Code de procédure pénale. Les règles qui guident et encadrent le procès pénal sont codifiées au sein de cet outil fabuleux que tu dois utiliser pour préparer tes travaux dirigés !

Principes directeurs du procès pénal

La procédure pénale est encadrée par des principes directeurs tant à l’égard des parties qu’à l’égard de la personne poursuivie spécifiquement.

Les principes directeurs à l’égard des parties au procès

On va te laisser le plaisir de découvrir ces principes directeurs en cours. Mais sache néanmoins que les parties au procès pénal disposent du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 de la Conv. ESDHLF, art. prél. du CPP).

On a le droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial. 

Ce qui est fantastique, c’est que de ce principe découlent d’autres exigences qui garantissent l’équité du procès : 

contradictoire, 

égalité devant la loi et entre les parties, 

les célèbres droits de la défense (qui recoupent d’autres aspects !), 

la célérité de la procédure 

ou encore le droit au recours.

➡️ Plutôt que de te priver de la joie de découvrir le contenu de ces éléments, on préfère te rappeler que si on t’enseigne (pas nous, mais tes enseignants), ces éléments, c’est parce qu’ils viennent encadrer le procès et donc limiter les prérogatives des différents acteurs. 

Ton réflexe sera donc d’inscrire les différentes opérations, les différents dispositifs, les différentes enquêtes dans le cadre de ces principes directeurs. Pourquoi penses-tu que la procédure pénale soit entourée d’un formalisme rigoureux ? Certainement pas pour rendre la résolution de tes cas pratiques difficiles. Non… C’est pour assurer que les justiciables ne soient pas arbitrairement poursuivis ! 

Les principes directeurs à l’égard de la personne poursuivie

Plusieurs principes permettent de protéger la personne poursuivie : présomption d’innocence et dignité.

La présomption d’innocence

La personne poursuivie a le droit à la présomption d’innocence (art. 9 DDHC, art. 9-1 C. civ., art. 6 § 2 Conv. EDH, art.

préliminaire CPP). 

On se permet une référence, car personne mieux que Dumbledore (Harry Potter) n’a défini la présomption d’innocence : « innocent tant qu’on n’a pas prouvé qu’il est coupable ». Une sombre histoire de quasi-génocide de moldus par un Basilic dissimulé au fin fond d’une chambre secrète. 

➡️ Tu l’as compris, on ne peut jamais (ou rarement, il y a des exceptions, toujours), présumer un individu « coupable ». Jamais ! Alors, prends garde dans tes copies à ne pas commettre cet affront qui te coûtera des points pour délit (crime même) de manque de rigueur. Tu mérites la perpétuité.

Tant que la culpabilité de l’individu n’a pas été établie, il est présumé innocent. 

Tiens, c’est donc ça, l’intérêt de la procédure pénale ? Établir la culpabilité ou l’absence de culpabilité d’un individu ? Oui, tout à fait, c’est à cela que servent notamment les enquêtes et l’instruction. À réunir des preuves*, librement, mais légalement, pour corroborer des accusations ! Tu comprends mieux le cheminement ?

*À charge et à décharge en phase d’instruction (art. 81 al. 1 du CPP).

Le respect de la dignité

Respecter la dignité de la personne, c’est ne pas faire usage de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Conv. ESDHLF) pendant le déroulement de la procédure.

On n’a pas le droit de torturer une personne pour qu’elle avoue avoir commis une infraction, voyons. La preuve est libre, oui, mais encadrée, à l’égard des enquêteurs, par un principe de légalité et de loyauté. 

Les cas pratiques de procédure pénale

[CAS PRATIQUE] Exemple - Enquête de flagrance et instruction préparatoire (Procédure pénale)

[CAS PRATIQUE] Arrestation, enquête, garde à vue, perquisition, instruction, mise en examen

III. Les exercices en procédure pénale

Iv. résumé du cours de procédure pénale.

Pour résumer le cours de procédure pénale, tu peux le voir comme une suite logique (ou presque) d’événements dont l’aboutissement dépend des moyens d’enquête à la disposition des enquêteurs.

Le début de la procédure : les poursuites

En réalité, la procédure ne débute pas forcément par des poursuites, d’ailleurs, l’affaire peut même être classée sans suite. Il existe des mesures alternatives. Si elles ne sont pas envisagées ou respectées, l’action publique peut être engagée.

Les alternatives aux poursuites et le classement sans suite

Les alternatives aux poursuites et le classement sans suite précèdent la mise en mouvement de l’action publique. 

En effet, le magistrat du parquet* apprécie l’opportunité de poursuivre. C’est ce qu’on appelle « l’opportunité des poursuites ». Il va décider de poursuivre, de proposer une mesure alternative ou de ne pas poursuivre (art. 40 CPP).

💡*Quelle est la différence entre magistrat du siège et magistrat du parquet ? Les premiers sont des juges, ils tranchent les litiges. Les seconds sont des magistrats (pas des juges) et interviennent en tant que partie à une procédure. En matière pénale, ils sont notamment chargés de mettre en mouvement l’action publique (art. 31 du CPP) et procèdent ou font procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la loi pénale par l’intermédiaire du procureur de la République (art. 41 du CPP).

Classement sans suite : c’est le choix de ne pas poursuivre.

L’action publique n’est pas mise en mouvement.

Alternatives aux poursuites : tu rencontreras notamment la composition pénale, la médiation pénale ou encore la convention judiciaire d’intérêt public.

La mise en mouvement de l’action publique

L’ordre social a été troublé par la commission d’une infraction, l’action publique peut être mise en mouvement. Cela signifie que des poursuites sont décidées.

Le ministère public, la victime de l’infraction ou encore le Défenseur des droits peuvent la déclencher (art. 1er et 31 du CPP), selon différentes modalités (parfois, il faudra préalablement saisir la juridiction d’instruction, tel est le cas pour les crimes. Dans les autres cas, la juridiction de jugement peut être saisie, et tu croiseras notamment la citation ou encore la procédure préalable sur reconnaissance de culpabilité).

​ Les opérations de police judiciaire

On peut parier que les trois quarts de ton semestre porteront sur ces opérations de police judiciaire (on a la main lourde, disons la moitié). La thématique est dense et impose une concentration absolue. Voici ce qu’on peut te résumer :

Selon l’article 15 du Code de procédure pénale, la police judiciaire est composée d’officiers de police judiciaire (OPJ), d’agents de police judiciaire (APJ) et d’agents de police judiciaire adjoints (APJA).

Elle est sous la direction du procureur de la République (art. 12 du CPP). 

💡 Le saviez-vous ?

Le maire a la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ), art. 16 du CPP.

Elle reçoit les plaintes, procède aux enquêtes ou encore constate les infractions (art. 15 et suivants du CPP).

⚠️ On n’a pas distingué selon la nature de l’auteur des actes (OPJ/APJ/APJA). Tous ne peuvent pas, par exemple, procéder aux enquêtes. En cas pratique, veille à être rigoureux en vérifiant toujours si l’auteur d’un acte ou d’une opération de procédure pénale avait compétence pour le réaliser. On te l’a dit, on peut faire tomber une procédure pour le non-respect du formalisme…

Sûrement que tu le sais, oui ! Il existe la police administrative, fervente défenseuse de l’ordre public (mais bien plus subtile et ça imposerait des développements conséquents de droit administratif). Elle a un rôle communément dit « préventif », pour autant, ce sont souvent les mêmes agents qui exercent tantôt des missions de police judiciaire, tantôt de police administrative. De quoi s’emmêler les pinceaux n’est-ce pas ?

La police judiciaire peut réaliser des enquêtes destinées à rassembler des preuves.

Tu rencontreras les enquêtes de flagrance (art. 53 s. du CPP) et les enquêtes préliminaires (art. 75 s. du CPP).

L’intérêt de distinguer n’est pas anodin. Elles répondent à un régime différent et donc à un formalisme plus ou moins rigoureux. 

Il existe des enquêtes sous forme de commission rogatoire. Ce sont des enquêtes menées par les OPJ ou le procureur de la République sur délégation du juge d’instruction (art. 151 du CPP).

On te propose d’évoquer ici les principales opérations de police judiciaire que tu vas étudier, il ne s’agit après tout que d’un résumé du cours de procédure pénale. Dans le cadre de ces enquêtes (et parfois en dehors), la police judiciaire va pouvoir réaliser différents actes ou opérations.

Les membres de la police judiciaire peuvent : 

Auditionner ;

Constater ;

Se transporter sur les lieux ;

Contrôler ou vérifier l’identité ;

Perquisitionner ou saisir ;

Placer un individu en garde à vue ;

Géolocaliser ;

Placer sur écoute.

Tu sauras qu’il y a des particularités en matière de criminalité organisée (dont les infractions sont listées à l’article 706-73 du CPP). Tu as de quoi t’amuser à faire de beaux schémas de procédure pénale avec toutes ces spécificités.

➡️ Et n’oublie pas, aussi coercitives soient-elles, chacune de ces opérations reste encadrée par les grands principes qui guident la procédure pénale. Relevé d’identité, oui, mais pas sans motifs ! Tu dois avoir ce réflexe lorsque tu réalises tes exercices juridiques : si les opérations sont entourées par un formalisme rigoureux, c’est parce qu’il existe le droit à un procès équitable ou encore à la présomption d’innocence !

Par exemple, souvent, des autorisations du procureur de la République sont requises, des conditions de délai sont imposées ou encore des conditions finalistes, c’est-à-dire tenant à la finalité de la mesure, comme c’est le cas en matière de garde à vue. On te renvoie à l’article 62-2 du Code de procédure pénale pour découvrir les seules raisons qui peuvent justifier une mesure de garde à vue.

Tu retrouveras souvent la formule « la personne a commis ou tenté de commettre » ou encore « raisons plausibles de soupçonner », qui constituent des raisons justifiant par exemple un contrôle d’identité (art. 78-1 du CPP). 

La poursuite de la procédure : l’instruction

L’instruction est la poursuite ou le commencement, tout dépend des situations et des points de vue. Mais on voulait vous faire un contenu chronologique.

L’instruction préparatoire qu’on connaît aussi sous le petit nom d’information a pour objectif de déterminer l’existence d’une infraction. C’est la manifestation de la vérité qui est recherchée (art. 81 al. 1 du CPP). 

Pour y parvenir, le juge d’instruction instruit à charge et à décharge (art. 81 al. 1 du CPP).

Cette phase de la procédure pénale est obligatoire pour les crimes, mais facultative pour les délits et contraventions (voire exceptionnelle dans ce dernier cas. Garde à l’esprit qu’elle peut être imposée par des textes pour les délits, art. 79 du CPP).

La phrase d’instruction est écrite et secrète (art. 11 du CPP).

Le juge d’instruction (ou la commission rogatoire) réalise différents actes d’instruction. Il peut interroger, auditionner (si on utilise les deux, c’est qu’il y a une nuance, garde-le en tête), déposer des mandats, faire procéder à des perquisitions, demander* un placement en détention provisoire (mais alors là, il va falloir qu’il motive bien sa décision, parce que c’est un acte subsidiaire ! On te propose d’aller étudier de plus près les articles 137, 143-1 et 144 du CPP). Bref, il a une palette de possibilité à disposition pour manifester la vérité.

➡️  *On n’a pas dit qu’il pouvait ordonner (comme ordonnance : décision rendue par un juge unique) un placement en détention. Il peut le demander, le requérir auprès du juge compétent pour ordonner le placement en détention provisoire, à savoir le juge des libertés et de la détention (JLD), art. 137-1 du CPP. Sois rigoureux lorsque tu rédiges et ne fais pas réaliser au juge d’instruction ce qu’il ne peut pas faire !

Le juge met fin à l’instruction (qui ne doit pas excéder une durée raisonnable, art. 175-2 du CPP) par une ordonnance de règlement : 

Ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes (art. du 177 CPP) ;

Ordonnance de renvoi devant le tribunal de police s’il s’agit d’une contravention (art. du 178 CPP) ;

Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel si c’est un délit (art. du 179 CPP) ;

Ordonnance de mise en accusation en matière de crime (art. du 181 CPP).

L’issue de la procédure : le jugement

Est-ce qu’on peut dire que le jugement constitue l’issue de la procédure ? Là encore, c’est relatif : tant que les voies de recours (appel, cassation, opposition voire réformation) ne sont pas épuisées et que la peine n’est pas exécutée (cette fois, c’est le juge de l’application des peines [JAP] qui entre en scène), on peut en discuter. 

Peu importe, le jugement est une étape importante de la procédure pénale. Elle va marquer l’issue de longs mois (ou pas) de recherche de preuves : c’est le moment auquel une décision finale concernant les faits va être prise.

Les juridictions pénales de jugement* sont celles qui jouent un rôle central à ce stade. Il existe différentes modalités de saisines et de procédures devant ces juges, que tu auras l’honneur de découvrir en cours magistral de procédure pénale.

💡 *En droit commun, tu retrouves au premier degré le tribunal de police (contraventions), le tribunal correctionnel (délits) et la cour d’assises (crimes).

La finalisation de la procédure : l’exécution des peines

Tu vois, on sait se remettre en question, on a décidé qu’il y avait une nuance entre issue et finalisation. L’exécution des peines permet de s’assurer que l’auteur du dommage soit effectivement condamné pour le trouble qu’il a causé. Le juge de l’application des peines veille à ce qu’elles soient correctement exécutées.

V. Notions à connaître en procédure pénale

Voici les concepts et notions à bien connaître en vue des travaux dirigés et des examens de procédure pénale :

Les principes de la procédure pénale

Les juridictions pénales

Les sujets de l'action publique

La mise en mouvement de l'action publique

L'extinction de l'action publique

Les sujets de l'action civile

Le déclenchement de l’action civile

L’action civile dans le temps

La police judiciaire

Les opérations de police judiciaire

Les modalités de l’enquête

La garde à vue

Les perquisitions et saisies

Le cadre de l’instruction préparatoire

Les actes d’instruction

Le jugement

Les voies de recours

La preuve en matière pénale

Les particularités de la justice pénale des mineurs

VI. Comment apprendre le droit procédure pénale

Pour apprendre efficacement la procédure pénale, on te conseille deux méthodes : les schémas et les mindmaps.

Mindmaps de procédure pénale

En réalisant des min dmaps aussi appelées carte mentale, tu pourras mieux intégrer le cheminement de la manière. Après tout, le terme procédure ne signifie-t-il pas « marche à suivre », autrement dit, une suite d’étapes à remplir pour aboutir à un résultat ?

Te voilà prêt à réaliser de fabuleuses cartes mentales pour mémoriser ton cours de procédure pénale. On te suggère de les réaliser depuis ton plan du cours, il te permet de visualiser la suite logique de la procédure pénale et ainsi de réaliser ton support efficacement.

Prends garde, une carte mentale ne doit pas être trop chargée ni en branches ni en couleur. Il faut conserver une certaine cohérence pour que tu puisses visualiser.

On te propose un exemple avec les conditions de la garde à vue.

Schémas de procédure pénale

Schématiser ta procédure pénale te permet d’y voir plus clair. Il y a de nombreux croisements entre les différentes procédures, des spécificités, des exceptions, quoi de mieux que les visualiser pour les mémoriser.

Voici un schéma pour mémoriser les juridictions de droit commun (extrait des Fiches de révisions optimisées de Procédure Pénale - Pamlemousse) : ​

Parce qu’on aime nos Pépins, on te propose également un schéma général qui reprend les phases du procès pénal :

VII. 10 sujets d’exercice le droit procédure pénale

Voici 10 sujets d’exercice en procédure pénale pour t’entraîner et assurer aux partiels ou aux rattrapages !

Citez et expliquez les modes alternatifs aux poursuites.

Qu’est-ce qu’une enquête de flagrance ?

Quelles sont les conditions de la garde à vue ?

Quel régime pour les perquisitions ?

Les sujets à l’action publique.

Les limites à l’action publique.

Les principes du procès pénal et la criminalité organisée.

Le parquet européen antiterroriste.

Infractions-obstacles et présomption d’innocence.

La généralisation de l’usage de la visioconférence.

VIII. Les fiches en droit procédure pénale

Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Fiches en procédure pénale sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit.​

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La procédure pénale - publié le 10/12/2009

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Résumé du document

Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" ( Procédure Pénale , 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des éléments nécessaires à sa réalisation, c'est-à-dire l'existence d'organes (police, ministère public...) et celui de son déroulement. Aussi, la procédure pénale, dit-il, doit être distinguée du Droit pénal. Le Droit pénal est un ensemble de règles de fond (définition des infractions, détermination des peines encourues...) alors que la procédure pénale est un ensemble de règles de forme, c'est-à-dire des règles ayant pour objet la mise en oeuvre des règles de fond par la police judiciaire, le ministère public et les juridictions pénales. Philippe Conte et Patrick Maistre du Chambon donnent une définition à peu près identique de la procédure pénale (...)

[...] Bref depuis cette date, il n'y a plus de véritable jury en France mais plutôt un système d'échevinage, à l'exemple d'autre juridiction telle que le tribunal pour enfants. Pour réduire l'influence des magistrats, l'art CPP dispose que toute décision défavorable à l'accusé ne peut être acquise que par 8 voix au moins contre 4 (à 5 voix contre l'accusé est acquitté à la minorité de faveur). Mais c'est une vue sans doute simpliste, pour ne pas dire simplette, des choses : l'influence s'exerce avant le vote. [...]

[...] Symétriquement, la victime d'une infraction pénale est, elle aussi, protégée. La loi crée 3 nouveaux délits punis d'une peine de 15 d'amende : - celui de la diffusion par quelque moyen que ce soit de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit quand cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière - celui de la diffusion par quelque moyen que ce soit de renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression sexuelle ou l'image de cette victime quand elle est identifiable, à moins que la victime elle-même ait donné son accord écrit - celui de la diffusion, de quelque manière que ce soit, d'informations relatives à l'identité d'une victime mineure. [...]

[...] L'art al fixe la compétence territoriale des OPJ. Cet article dispose que Les OPJ ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles La loi du 9 mars 2004 modifie l'art CPP en ajoutant l'alinéa suivant : Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger. Cette disposition permet d'étendre la compétence territoriale des OPJ en supprimant la condition d'urgence 2. [...]

[...] Mais, en réalité, les choses sont bien plus complexes : l'art ajoute aussitôt que : . le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la république, agissant soit spontanément, soit à la demande des parties Notons que ces articles ont été modifiés par la loi du 5 mars 2007. Tout dépend alors de la personnalité du président du tribunal et de sa conception de la notion de bonne administration de la justice - et réciproquement, le juge d'instruction ne peut pas s'immiscer dans les pouvoirs du ministère public Ainsi, le juge d'instruction ne peut pas se saisir lui-même : il ne peut être saisi que par le ministère public ou encore par la victime qui s'est constituée partie civile. [...]

[...] Dans ce cas, l'affaire est renvoyée à l'audience. Enfin, la loi du 8 février 1995 permet la tenue d'audiences foraines et, surtout, étend la compétence du juge unique en matière correctionnelle, dans la suite de la loi de décembre 1972. En 1999, est intervenue une loi, la loi du 23 juin 1999 qui préfigure la réforme plus profonde de la procédure pénale qui aura lieu en 2000. La loi du 23 juin 1999 "renforçant l'efficacité de la procédure pénale" institue de nouvelles alternatives aux poursuites pénales en créant, notamment, la composition pénale, procédure dont j'ai déjà parlé à propos du rôle du Conseil constitutionnel, et qui a été remaniée par la loi du 9 mars 2004 ( délits punis d'un peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement) La loi de 1999, notamment, supprime un cas de flagrance, la flagrance par "assimilation" en cas de réquisitions du chef de maison, notion qui était juridiquement contestable et précise que l'enquête de flagrance ne pourra excéder une durée de 8 jours. [...]

• Nombre de pages 255 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 10/12/2009
• Consulté 2 fois
• Date de mise à jour 10/12/2009

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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

• l’analyse du sujet
• l’élaboration du plan et de la problématique
• la rédaction de l’introduction
• la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

• le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
• le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
• le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
• les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

• Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
• Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

• l’introduction
• la première partie
• la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

• l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
• situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
• la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
• les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
• la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
• l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

• chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
• les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

• Introduction
• I [titre du I]
• Chapeau du I
• A [titre du I)A]
• Petite transition
• B [titre du I)B]
• Grande transition
• II [titre du II]
• Chapeau du II
• A [titre du II)A]
• B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

• l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
• l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
• la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

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Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

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Aperçu du texte

Lafeychine erwan groupe 1, td 2 procédure pénale, dissertation : « le rôle de la jurisprudence comme source de la procédure pénale »., selon jean-yves frouin, ancien président de la chambre sociale de la cour de cassation, affirme sans détour que : « la jurisprudence sociale a produit et produit de manière habituelle du, droit positif comme si elle était une source autonome de droit et qu’elle se comporte en outre, comme si elle avait naturellement se pourvoir normatif ». ici, il y a l’idée sous-jacente d’une, jurisprudence en tant que source du droit. il s’avère cependant, que ce n’est pas le cas dans tous les, domaines du droit. en effet, en matière pénale, le droit pénal est principalement régi par le principe, de légalité, consistant à ce que nulle peine, nulle incrimination n’existe sans loi. ainsi, il apparait, que le législateur, créateur de la loi, a toute puissance en matière pénale. ce constat posé, le rôle de, la jurisprudence comme source de la procédure pénale sous-tend plusieurs interrogations étant, donné que la loi a toute puissance en matière pénale. dès lors, la jurisprudence a-t-elle un rôle à, jouer en tant que source de la procédure pénale, en droit français, la procédure pénale renvoie à l'ensemble des règles et des étapes qui, structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d'infractions. ces règles et étapes, sont formalisées dans le code de procédure pénale. une personne soupçonnée d'avoir commis une, infraction est « mise en cause » dans deux types de procédures. il s’agit de la procédure accusatoire,, selon laquelle la procédure est déclenchée par le victime ou de la procédure inquisitoire, où à, l’inverse c’est le magistrat qui va faire son enquête pour connaitre la vérité. comme cité, précédemment, les règles et étapes de la procédure pénale sont formalisées dans le code de, procédure pénale, cela suppose donc que la procédure pénale possède des sources, on parlera alors, de source du droit. le terme « source du droit » désigne habituellement dans les ouvrages de droit, tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un, état à un moment donné. ainsi, la procédure pénale connait plusieurs sources du droit notamment la, loi qui est la source essentielle avec l’usage de l’article 34 de la constitution qui confère les, pouvoirs à la loi. cependant, la loi n’est pas seule. en effet, il existe la jurisprudence qui fait état de, l'application du droit dans un système judiciaire. le rôle de la jurisprudence, comme source de, droit, est d'adapter l'application des lois au temps et d'assurer une certaine sécurité juridique. la, jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. la jurisprudence, résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. pour appliquer la loi, les juges, interprètent les textes qui s'appliquent aux justiciables. en effet, cela a été le cas en 2010 dans la, décision du conseil constitutionnel relative à la garde à vue, où c’est le conseil constitutionnel qui, est venu affirmer : « on fait confiance à la loi pour éviter de permettre des techniques trop sévère, dans la recherche d’information ». cela signifie que les juges du conseil constitutionnel sont venus, confirmer le fait que la loi représente la source essentielle de la procédure pénale. on pourrait alors, penser que la jurisprudence intervienne comme une source de la procédure pénale et qu’elle possède, un rôle important en matière pénale. dès lors, l’attention de notre analyse se focalisera sur la, jurisprudence mise en relief avec la loi qui est la source principale de la procédure pénale., tout l’interêt de cette argumentaire relève de savoir si la procédure pénale est juste et permet, à chacun de pouvoir s’y retrouver et d’obtenir justice. en effet, la procédure pénale recherche un, équilibre entre protection de l’ordre public et la recherche de la vérité et la préservation des libertés, individuelles. il s’avère que tout n’est pas permis pour arriver à la vérité. emile garçon affirme :, « je préfère voir dix coupables en liberté plutôt que de savoir un innocent puni ». cela signifie que, la procédure pénale doit faire preuve de rigueur et doit être juste afin de ne pas commettre d’erreur, judiciaire. c’est pour cela qu’il peut s’avérer problématique que la procédure pénale possède, plusieurs sources. cela pourrait conduire à des conflits entre les sources, perturber les justiciables et, donc porter atteinte à la sécurité juridique. tout l’intérêt de l’analyse résulte dans cette articulation, entre la jurisprudence et la loi. il convient de savoir si la jurisprudence est une source de la, procédure pénale et si tel est le cas de savoir comme elle s’articule avec la loi qui est la source, essentielle de la procédure pénale., pour se faire, il convient de montrer que la loi intervient en tant que source essentielle de la, procédure pénale et qu’ainsi, elle ne laisse qu’une place subsidiaire à la jurisprudence qui vient, interpréter la loi. cependant, cette jurisprudence qui, certes interprète la loi, pourrait être assimilée à, une source de la procédure pénale étant donné qu’elle vient combler les lacunes de la loi. d’autant, plus, il s’avère que le droit européen, par sa jurisprudence influence considérablement le droit, français devant se référer à la jurisprudence conventionnelle pour appliquer la procédure pénale., il convient de mettre en relief la place marginalisée du rôle de la jurisprudence au sein de la, procédure pénale ( i ). ce préalable indispensable nous permettra de mettre en lumière que la, jurisprudence apparait tout de même comme ayant un rôle impactant dans la procédure pénale ( ii )., i. la place marginalisée du rôle de la jurisprudence au sein de la procédure pénale, en procédure pénale, le constat est simple, la loi intervient comme la source essentielle de la, procédure pénale ( a ), impliquant le rôle interprétatif de la jurisprudence en matière pénale ( b )., a. la loi intervenant comme source essentielle de la procédure pénale, en droit français, la procédure pénale implique une justice étatique. cette matière apparait à, la fin du moyen-age avec l’objectif de manifester la vérité. en effet, le propre de la procédure, pénale est de trouver un équilibre entre la protection de l’ordre public ainsi que la recherche de la, vérité avec la préservation des libertés individuelles. aujourd’hui, l’essentiel de la procédure pénale, principale et le juge semble avoir un rôle d’applicateur de la loi et non de créateur. de plus, selon, l’article 5 du code civil : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et, règlementaire sur les affaires qui leur sont soumises. » le juge ne peut donc pas, comme le faisaient, les anciens parlements, prononcer des arrêts de règlements énonçant une règle générale qui serait, désormais applicable à tous les cas analogues., dès lors, la loi détient une place essentielle en matière de source de la procédure pénale et la, jurisprudence ne peut rivaliser avec elle. les juges ne détiennent qu’un simple pouvoir, d’interprétation de la loi. cependant, il s’avère que la jurisprudence apparait comme étant une, source indirecte de la procédure pénale car elle représente un acter essentiel dans l’élaboration de la, procédure pénale. mais plus encore, le droit international et plus encore le droit européen par leur, jurisprudence viennent influencer de manière considérable la procédure pénale française ( ii )., ii. l’impact grandissant de la jurisprudence en procédure pénale, a défaut de se focaliser sur l’aspect essentiel de la loi en tant que source de la procédure, pénale, il s’avère que la jurisprudence démontre son caractère essentiel dans l’élaboration de la, procédure pénale ( a ), mais qu’au delà de ce caractère essentiel, la jurisprudence conventionnelle, vient de plus en plus influencer le droit interne si ce n’est le diriger ( b )., a. la jurisprudence étant un acteur essentiel dans l’élaboration de la procédure, il s’agit ici, de démontrer qu’il faut aller au-delà de la première impression que l’on peut, avoir de la jurisprudence qui est d’appliquer la loi au simple cas d’espèces. en effet, la réalité est, plus complexe car les tribunaux peuvent alors interpréter la loi ce qui leur permet de limiter, certaines inégalités ou encore de combler quelques lacunes de la loi. en effet, les magistrats, judiciaires ont d’abord à redresser des textes qui méconnaissent les notions ou le vocabulaire, juridique. ainsi l’article du code pénal de 1810, qui définissait le grappillage comme le fait de, « dérober » quelques fruits et légumes dans un champ, est devenu d’une application plus aisée, lorsque la cour de cassation a jugé que le verbe « dérober » était synonyme du verbe « soustraire »,, que le grappillage n’était dès lors rien d’autre qu’un vol de biens ayant peu de prix, et que cette, contravention, sauf pour la peine encourue, était soumise aux règles dégagées en matière de vol 1., dès lors, les tribunaux se doivent de rectifier la formation des lois qui sont parfois obscures et, imprécises., de plus, le conseil constitutionnel dispose des outils juridictionnels lui permettant d'orienter, clairement le législateur concernant les choix de politique de procédure pénale, en assurant ainsi le, ________________________________________________________________________________, 1 ledroitcriminel/jurisprudence_criminelle.htm., respect des droits et libertés fondamentaux, qui sont encore et toujours au cœur de la procédure, pénale, avec cette opposition de l'objectif de la manifestation de la vérité. pour ce faire, le conseil, constitutionnel peut faire un contrôle a priori ou encore un contrôle a posteriori. il en ressort ainsi, l'idée selon laquelle, si le conseil ne peut pas lui même élaborer les règles de procédure pénale, par, son contrôle, et par les conséquences immédiates que le législateur, en tire, il y a une tendance, indiscutable menant à une constitutionnalisation de la procédure pénale, toujours dans cette optique, de faire prévaloir ces droits et libertés fondamentaux issus du bloc constitutionnel ; faisant ainsi état, d'une véritable logique d'adaptation du législateur aux directions indiquées par la jurisprudence du, conseil, quant à sa politique pénale., ainsi, la jurisprudence n’apparait certes pas comme une source formelle du droit, mais elle, est un acteur essentiel dans l’élaboration du droit positif. elle se trouve dans la dépendance de la loi,, mais a une autorité réelle sur le législateur. elle complète l’œuvre du législateur puisqu’elle l’adapte, et comble ses lacunes. l’interprétation jurisprudentielle fait finalement corps avec la règle de droit, qu'elle interprète. c'est dans cette œuvre de collaboration que la jurisprudence prend sa place au, sein des sources du droit. de surcroit, outre la jurisprudence française, il s’avère que la, jurisprudence internationale et plus précisément la jurisprudence conventionnelle possède une, influence considérable en matière de procédure pénale prenant parfois même le rôle de source de la, procédure pénale ( b )., b. l’impact considérable de la jurisprudence conventionnelle, une autre source juridique importante quant aux droits et libertés fondamentaux, semble, pourvoir influencer le législateur dans son élaboration des règles de la procédure pénale, il s'agit de, la convention européenne des droits de l'homme. la convention a vocation a avoir un effet direct, au sein des ordres juridiques internes depuis 1978., ainsi, une disposition semble alors pouvoir de manière inéluctable diriger l'action du législateur en, matière de procédure pénale, puisqu'elle impose directement des principes à la matière, il s'agit de, l'article 6 de la convention. cet article prévoit le droit à un procès équitable, et intéresse de manière, précise la procédure pénale sur plusieurs points. il en ressort que cette disposition consacre des, grands principes généraux, tel que la présomption d'innocence, que l'on retrouve dans les sources, constitutionnelles. concernant l'influence de ce seul texte, sur les sources de la procédure pénale en, france, elle est démontrée notamment à travers l'article préliminaire. en effet, cet article dans sa, formulation originelle issue de la loi du 15 juin 2000, consacrait déjà des principes issues de ce, texte, comme la présomption d'innocence ; mais de manière plus spécifique, l'article préliminaire du, code de procédure pénale, dans son livre iii, a été complété par de multiple lois relatives aux droits, de la défense. on peut ainsi y retrouver, l'exigence directement mentionné par le paragraphe 3 de, l'article 6 de la convention concernant le droit à l'information et le droit pour le suspect d'être, informé des accusations retenues contre lui dans une langue qu'il peut comprendre. cet ajout s'est, réalisé par une loi du 5 août 2013, dans lequel le législateur consacre le droit à un interprète,.

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Matière : procédure pénale

Université : université bordeaux-montaigne.

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